Droits du travail

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

  • de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, 
  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, 
  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise. 

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :

d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS, 

d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire. 

Perte de droits

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :

à l'allocation de soutien familial, 

à l'allocation de parent isolé, 

à l'allocation de veuvage, 

si, étant isolé, il y avait droit précédemment.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :

prestations familiales, 

allocations de logement, 

allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation, 

revenu minimum d'insertion. 

 

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