Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier, est seul compétent pour enregistrer la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Publicité:

Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, le greffier n'a plus vocation pour procéder aux formalités de publicité.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplie, c'est à dire par une mention à l'état civil.

Les conditions de publicité sont détaillées dans la circulaire du 5 février 2007 et par application des dispositions des articles 515-3-1 et 515-7 du Code Civil.

Informations sur le PACS:

La personne doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement.

 

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