Principe:

Depuis le 1er janvier 2007, les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune

(à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger ).

Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

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