Restrictions:

Un PACS ne peut être conclu :

entre ascendants et descendants en ligne directe, 

entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), 

entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), 

si l'une des deux personnes est déjà mariée, 

si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. 

 A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Conclusion d'un pacte civil de solidarité:

 

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