Divorce pour faute

L’un des époux peut solliciter le divorce pour faute si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

divorce

Le magistrat apprécie les faits et les griefs.

Les parties peuvent par exemple invoqués comme griefs à l’appui de leur demandes : 

-          les violences (injures, mauvais traitements, menaces…), 

-          l'adultère (attention : l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même constaté par un huissier de justice). 

Le magistrat apprécie la faute, et il importe de rapporter par attestations ou documents probants, correspondances, plaintes, constat d’huissier de justice… la véracité des griefs. Dans cette éventualité le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce «  aux torts exclusifs » de l’époux fautif, condamnation qui peut être assortie de dommages et intérêts.

Le Magistrat écartera des débats les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence.

Dans l’éventualité ou le Juge considère que des fautes sont commises de part et d’autre, il prononcera le divorce aux torts partagés. 

 

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