Cas particuliers

Les ressortissants de l’Islande et de la Norvège, de Monaco ou d'Andorre bénéficient depuis le 1er janvier 1994 de la libre circulation des travailleurs et sont dispensés de l’obligation de posséder une autorisation de travail.

Artistes originaires d'un pays autre de ceux de l'Union Européenne

Les artistes étrangers qui viennent pour effectuer une ou plusieurs prestations artistiques doivent disposer d'une autorisation de travail.

La loi du 11 mai 1998 prévoit pour les contrats supérieur à 3 mois un régime désormais spécifique aux artistes et a introduit la disposition suivante : «La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d’œuvre littéraire ou artistique visée à l’article L 112-2 du même Code, titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit porte la mention "profession artistique et culturelle".» Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il existe une nouvelle carte de séjour spécifique aux professions artistiques et culturelles. Deux catégories d’artistes auront désormais la possibilité d’obtenir un nouveau titre de séjour «profession artistique et culturelle» :
1 - les artistes titulaires d’un contrat de travail et
2 - les artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature que le contrat de travail, conclu avec une entreprise ou un établissement (public ou privé) dont l’objet social est la création, la diffusion et/ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.»
(Circulaire NOR:INT:D:98/001008C du ministère de l’Intérieur).

1 - Les artistes titulaires d’un contrat de travail supérieur à trois mois : «La nouvelle carte unifie l’ancien régime qui leur était applicable tout en le simplifiant. En particulier, il n’y aura plus lieu de distinguer selon que la durée du contrat de travail est ou non inférieure à 12 mois, ni même de leur délivrer selon le cas une carte “travailleurs temporaires” ou “salarié”. La carte de séjour “profession artistique et culturelle” se substitue à ces mentions et sera octroyée quelle que soit le durée prévue du contrat de travail (dès lors qu’il est conclue pour plus de trois mois). Par ailleurs, elle vaudra autorisation de travail ». La demande sera examinée par la Direction Départementale et de l'Emploi qui ne pourra plus opposer la situation de l’emploi.

Rappelons qu'auparavant, il était opposé la situation de l'emploi, ce qui relevait quelque peu d'une incompréhension, dans la mesure où tel artiste ne peut bien entendu être interchangeable et remplacé par décision d'une administration !!

La circulaire ajoute que «Les consulats auront opéré au préalable un contrôle de l’objet du séjour en France du demandeur» Cette carte est délivrée pour la durée prévue au contrat et au plus pour un an.

2 - les artistes titulaires d’un contrat de plus de trois mois :
Ces artistes disposent d'un contrat autre qu’un contrat de travail, passé avec une entreprise à objet culturel. Il convient de rappeler que ces artistes, ne pouvaient obtenir qu’un titre de séjour «visiteur».
Cf historique de la création du visa artistique

Pour les artistes musiciens engagés pour la présentation publique d’une œuvre (promotion, conférences, cours, etc.), la fixation d’une œuvre (enregistrement d’un disque, d’un clip) ou un accueil en résidence. la DDTEFP n' a pas à intervenir puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un contrat de travail, la carte de séjour sera établie par la Préfecture du lieu de résidence ou de domiciliation après que la DRAC (direction régionale des affaires culturelle ) ait visé préalablement un exemplaire du contrat.

La nouvelle carte de séjour «profession artistique et culturelle» pourra être renouvelée, sous réserve de la validité du passeport et de la production d’un nouveau contrat de travail ( éventuellement tournée, promotion etc…) , d'un avenant, visé soit par la DDTEFP , soit par la DRAC.

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