Cotisations sociales

Cour de Cassation
Chambre sociale audience du 11 mai 2000

N° de pourvoi: 98 19855

Sur les cotisations sociales

Attendu que M. Godon, qui a commencé une activité d'artiste en qualité de travailleur indépendant en 1994, a été affilié à compter du 1er juillet 1995, au régime des auteurs artistes prévu par les articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, géré par la Maison des artistes ; qu'il a contesté devoir à l'URSSAF, en qualité de travailleur indépendant, la part de cotisations d'allocations familiales afférente aux deux derniers trimestres de l'année 1995 ;

Attendu que, pour accueillir son recours, le jugement attaqué retient que M. Godon est en règle avec l'URSSAF jusqu'en juillet 1995, et que rien n'autorise cet organisme à réclamer des cotisations pour la période postérieure, alors que pour cette période, M. Godon a versé à la Maison des artistes les cotisations correspondantes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations d'allocations familiales dues au titre d'une activité non salariée sont dues pour chaque année et calculées sur les revenus procurés par cette activité au cours de l'année, et que les cotisations réclamées à M. Godon, qui n'alléguait pas avoir changé d'activité après le 30 juin 1995, avaient été calculées conformément à ces principes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

 

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