Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis deux ans.

droit du divorce

 Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. 

L'époux qui n'a pas formé de demande en divorce peut demander à l'autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une  rupture d’une particulière gravité.    

   

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