Sur la protection de l'oeuvre de l'artiste

Cour de Cassation
Chambre criminelle audience du 22 mai 2002

N° de pourvoi: 01 86156

"alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne protègent que les droits des auteurs sur les oeuvres originales ; que, pour entrer en voie de condamnation du chef d'édition de bronzes contrefaisants, la cour d'appel devait donc préalablement constater à propos de chaque oeuvre prétendument contrefaite, qu'elle soit tombée dans le domaine public ou qu'elle ne soit pas tombée dans le domaine public, qu'elle méritait protection c'est-à-dire que l'artiste n'avait fait que des tirages limités de son oeuvre, que ces tirages avaient une identité parfaite avec l'oeuvre réalisée par lui et que ces éditions avaient été faites à partir d'un plâtre original et qu'en se bornant à énumérer les bronzes prétendument contrefaisants, sans s'expliquer sur le caractère d'originalité des bronzes prétendument contrefaits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

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