Sur la nécessaire protection des enfants handicapés

"Attendu que le 1er février 1993, Aurélia X..., née le 20 août 1981, a fait une chute dans l'escalier de l'institut médico pédagogique de Saint Maur où elle avait été placée depuis 1989 en raison d'un handicap caractérisé par un état épileptique grave et une infirmité motrice portant sur des gestes élémentaires ; que ses parents ont assigné l'association Afaser et son assurance la MAIF en responsabilité ;

Attendu que pour rejeter la demande la cour d'appel retient que compte tenu de la nécessité de concilier les impératifs de sécurité liés à l'état de santé des enfants handicapés mentaux et épileptiques et les impératifs du traitement incluant l'apprentissage de l'autonomie, l'établissement n'a commis aucun manquement à son obligation de moyen en laissant l'enfant qui portait son casque de protection, descendre seule l'escalier sans être tenue par la main par l'éducateur qui l'accompagnait avec d'autres enfants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en raison des sévères problèmes d'épilepsie dont était atteinte cet enfant, une surveillance étroite de celui-ci devait être assurée, qu'au moment de l'accident, l'éducateur qui accompagnait Aurélia X... , était occupé par un autre enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait un défaut de surveillance et a violé le texte susvisé" ;

Cour de Cassation
Chambre civile 1 audience du 12 mai 2004 N° de pourvoi: 01 11420                                                                                                                                                                                           

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