Sur l'état de nécéssité de protection des enfants

 

"alors, enfin, qu'aux termes de l'article 122-7 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui (...), accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ; qu'en l'espèce constituait un acte nécessaire à la sauvegarde de Valentine, sexuellement abusée par son père, qui se trouvait dans un état de souffrance et face au danger actuel ou imminent de voir ce dernier recommencer, le refus de représenter l'enfant à Laurent Y... qui, même dans les conditions restrictives de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, pouvait à nouveau passer à l'acte ou exercer des pressions sur la petite fille, qui avait dénoncé ces actes, ce dont elle pouvait souffrir ; que l'existence du danger actuel ou imminent, tout risque n'étant pas exclu, et l'absence de disproportion entre le refus et la situation qui était celle de l'espèce découlent de la nature des faits dénoncés par l'enfant, dont le père a depuis lors été reconnu coupable par les juges du fond, et de la nécessité pour la mère de l'enfant de protéger sa fille d'un danger qui était déjà objectivement là, même s'il n'avait pas encore été apprécié comme tel par les juges ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Cour de Cassation
Chambre criminelle audience du 2 septembre 2004 N° de pourvoi: 04 81037
                                                                                                                                                                                                   

 

!
 <<