Droit au respect de la vie familiale

 

L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le respect du droit à la vie familiale ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte les intérêts protégés par cet article, étant précisé que lorsque des mesures doivent être prises d'urgence pour protéger l'enfant, il n'est pas toujours possible voire souhaitable, compte tenu justement de l'urgence ou des circonstances, d'associer au processus décisionnel les personnes ayant l'autorité parentale sur l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant, par sa nature et sa gravité, pouvant l'emporter sur celui des parents ( CEDH Strasbourg Johanssen c/ Pays-Bas 7/8/96 et HAASE c/Allemagne 8/7/2004)   

                                                                                                                                                                             

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