Choix du prénom

Le choix est entièrement libre. Toutefois, si le prénom peut nuire à l'enfant (prénom ridicule...), l'officier d'état civil peut avertir le procureur de la République. 

 

Le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales, qui peut demander le changement du prénom. 

Changement de prénom:

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime" : 

  • son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice, 

  • elle veut franciser son prénom. 

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée. 

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. 

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. 

Demande:

L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. 

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci. 

Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes. 

L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.

Décision du Juge:

Le tribunal rend un jugement. 

La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.  

Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil. 

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