Dissolution

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

  • par la mort de l'un des partenaires, 
  • par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, 
  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. 

Demande de dissolution par l'un des partenaires:

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. 

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Informations

au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, 

à l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger. 

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