Absence de déclaration

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend : 

  • le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, 
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère. 

  • Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants dans les conditions exposées au paragraphe ci-dessus. 

    Principe:

    Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. 

    Depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, qui n'a donc plus besoin de le reconnaître. 

    Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, et en l’absence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à l’enfant. 

    Etablissement du second lien de filiation:

    Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir : 

    • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, 

    • soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom). 

    Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

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