Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. 

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité). 

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. 

En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006. 

Conséquences:

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. 

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance. 

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