Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

droit du divorce

Dans cette éventualité, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce. 

L’avocat ou les avocats, rédige la requête en divorce selon l’accord passé entre les époux, puis dépose cette requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence familiale.

Les époux seront convoqués par le Juge aux Affaires Familiales qui appréciera la convention qui doit régler les conséquences du divorce entre les époux et leurs enfants. Lors de cet entretien en cabinet, le Juge aux Affaires Familiales s’assure de la volonté libre et éclairée des époux à divorcer.

On dit que le Juge homologue la convention et lui donne force de décision de justice. Il peut également refuser l’homologation, et les époux doivent dans cette éventualité représenter une nouvelle requête dans le délai de 6 mois.

L’avocat procède une fois le jugement rendu et devenu définitif aux transcriptions en marges des actes de l’état civil.    

  

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