Droit des successions

La succession est librement ouverte après le décès d'une personne.  

Il importe de prévoir sa succession afin de laisser ses affaires en ordre et éviter que des difficultés de liquidation partage, ne surviennent entre les héritiers.  

Le testament est la façon la plus simple de prévoir sa succession mais il faut prendre quelques précautions. 

 

Maître Philippe Autrive

 

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry.)

Le testament est un écrit par lequel la personne (appelée testateur) désigne le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. 

Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier, le légataire (celui qui reçoit le bien) peut limiter ce qu'il recueille à une partie des biens légués, sauf en cas de volonté contraire du testateur (celui qui transmet le bien). 

Cette limitation ne constitue pas une donation faite par le légataire aux autres héritiers. 

 

Partage des biens de la succession

 

Principe 

Le partage des biens met fin à l'indivision.  

Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

Tout héritier peut demander le partage. Le créancier d'un indivisaire peut également provoquer le partage.

Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers.

 

Répartition 
 

Egalité dans le partage

 

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Ainsi, chaque héritier (copartageant) reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.

Si un tirage au sort est prévu, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

Les lots sont composés soit par les héritiers, soit par le notaire désigné dans le cadre d'un partage judiciaire et peuvent être de valeurs inégale, moyennant le versement de compensation en argent (appelée soulte).

S'il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères ("licitation") et le produit de la vente reparti entre les héritiers. 

 

Attribution préférentielle

 

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle :

de la propriété ou du droit au bail du local d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant. Il est de droit pour le conjoint survivant,

de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local. Le partenaire pacsé peut également en faire la demande.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle lors du partage, contre paiement d'une soulte s'il y a lieu, de l'entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) du défunt dès lors que l'héritier (ou son conjoint ou ses enfants) a (ont) participé à l'exploitation de l'entreprise.

 

Partage amiable
 

Situations concernées

En l'absence de désaccord, le partage se fait à l'amiable entre les héritiers (indivisaires).

Tous les héritiers doivent être présents.

Un partage amiable peut également intervenir :

si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté,

si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection.

Selon le cas, le partage doit être autorisé soit par le juge des tutelles ou par le conseil de famille.

 

Partage total ou partiel

Le partage amiable peut être total ou partiel.

Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

 

Défaillance d'un indivisaire

Si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut, à la demande d'un ou des autres héritiers (copartageant(s), être mis en demeure, par acte extra judiciaire, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.

Si l'indivisaire ne désigne pas de représentant dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge du tribunal de grande instance de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation du partage.

Le représentant ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

 

Partage judiciaire
 

Le partage est fait par le juge lorsque :

l'un des indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,

le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé (cas par exemple d'un indivisaire absent ou défaillant).

Le copartageant doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

 

Cas d'annulation du partage
 

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ou, dans certains cas, pour cause d'erreur.

Le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Le partage peut être annulé si un des cohéritiers a été oublié, sauf s'il consent à recevoir sa part en nature ou en valeur, sans demander l'annulation du partage déjà intervenu.

 

Pour toute information
 

Il convient de s'adresser : 

à un notaire,

à un avocat,

à la chambre départementale des notaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maître Philippe Autrive

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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