Les préjudices indemnisables

Les postes de préjudices proposés sont issus de ceux proposés en 2005 dans le rapport "Dintilhac", magistrat à la Cour de Cassation. Cette liste n'est qu'indicative, mais de plus en plus d'assureurs et de tribunaux s'y réfèrent.

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)

 

On distingue les préjudices patrimoniaux (1) et les préjudices extra-patrimoniaux (2):

 

1 - Les préjudices patrimoniaux:

 

- Les préjudices temporaires: (pendant la période de soins, avant "consolidation")

 

Dépenses de santé actuelles: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie...). La victime perçoit la part de ses dépenses de santé non prises en charge par les organismes sociaux, ni par son éventuelle assurance complémentaire: dépassements d'honoraires, supplément pour chambre individuelle...

 

Frais divers: Honoraires du médecin-conseil pour se faire assister, frais de transport, frais de garde des enfants, assistance d'une tierce personne...Remboursement sur factures de la plupart de ces frais.

 

Pertes de gains professionnels actuels: Perte de revenus, totale ou partielle. La victime perçoit la différence entre sa perte réelle de ressources et les indemnités déja versées à ce titre par les organismes sociaux, et éventuellement par son employeur et son assurance complémentaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

- Les préjudices permanents: (une fois les soins terminés, aprés "consolidation")

 

Dépenses de santé futures: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés (installation de prothèses...) médicalement prévisibles. Estimation des frais futurs (hospitalisations périodiques, suivi médical...), y compris l'achat et l'entretien de matériel médical (prothèse, fauteuil roulant) ou de soins ( coussins anti-escarres...).

 

Frais de logement et de véhicule adaptés: Dépenses d'adaptation de son logement et de son véhicule à son handicap, voire surcoût financier pour en acheter ou en louer de nouveaux. Remboursement sur factures ou devis, des aménagements du domicile ( élargissement de portes, installation de rampes d'escalier, d'accès, barres d'appui...)ou de son véhicule.

 

Assistance par un tierce personne: Aide humaine à la victime dans les actes de la vie quotidienne, pour lui permettre de préserver sa sécurité ou suppléer sa perte d'autonomie. Estimation du montant réel prévisible, souvent versé en rente. Les tribunaux admettent un coût horaire de 15 à 18 Euros sur la base de 400 jours par an.

 

Pertes de gains professionnels futurs: Perte directe de revenus en cas de licenciement, d'obligation de travailler à temps partiel ou, pour les jeunes victimes, d'être privées de revenus futurs. Estimation de la perte.

Incidence professionnelle: Conséquences indirectes: dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d'être promu, pénibilité accrue, frais de reclassement...Préjudice dont l'indemnisation est trop souvent incluse dans le déficit fonctionnel permanent.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: Perte d'années d'études, retard scolaire, modification d'orientation, voire renonciation à toute formation. Certains tribunaux admettent que la perte d'une année scolaire pour un écolier s'indemnise autour de 5000 Euros, 8000 Euros pour un collégien, 9000 Euros pour un lycéen et 10 000 Euros pour un étudiant.

 

2 - Les préjdices extra-patrimoniaux:

 

- Les préjudices temporaires: (avant consolidation)

 

Déficit fonctionnel temporaire: Invalidité, totale ou partielle, ainsi que perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ( relations sociales, activités...). Les Tribunaux admettent une indemnisation forfaitaire comprise entre 500 et 800 Euros par mois, du jour de l'accident jusqu'à la date de "consolidation" des blessures de la victime.

Souffrances endurées: (ou prétium doloris) Souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés. Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. L'indemnisation varie souvent de 500 à 1000 Euros pour des SE de 1/7, de 2000 à 4000 Euros si elles atteignent 3/7 et jusqu'à 50 000 Euros pour des SE s'élevant à 7/7.

 

- Les préjudices permanents: (aprés consolidation)

 

Déficit fonctionnel permanent (IPP): réduction définitive de ses capacités physiques ou intellectuelles, ainsi que les douleurs ressenties et les répercussions psychologiques de l'accident. Nombre de point d'IPP, sur une échelle de 0 à 100%, multiplié par la valeur du point, de 500 à 5000 Euros, en général. Plus la victime est jeune et son taux d'IPP est élevé, plus cette valeur est importante.

 

Préjudice d'agrément: impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs. L'indemnisation varie souvent de 1000 à 10 000 Euros, en fonction de l'âge de la victime, des loisirs pratiqués, de son niveau sportif...

 

Préjudice esthétique permanent: Atteintes physiques et éléments altérant l'apparence de la victime (cicatrices, démarche heurtée...) Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. indemnisation supérieure d'à peu prés 30% à celle versée pour les souffrances endurées.

 

Préjudice sexuel: Atteinte aux organes sexuels, perte du plaisir lié à l'acte sexuel ( perte de libido, impuissance, frigidité...) ou impossibilité de procréer ( stérilité...). Jusqu'à 50 000 Euros d'indemnités. Le conjoint (ou le concubin(e))de la victime peut également demander une indemnité à ce titre.

 

Préjudice d'établissement: Perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" ( se marier, fonder une famille...). Concerne surtout des victimes jeunes et gravement handicapées, à distinguer des préjudices d'agrément et sexuel. Son indemnisation excède rarement 50 000 Euros.

 

 

 

 

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