Les droits des victimes d'infractions pénales

Les victimes d'infractions pénales ont des droits.

Les Poursuites:

Le procureur de la République peut, si l'auteur est identifié, décider d'exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d'instruction.

 

 

 

 

 

droit des victimes

 

Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous serez en droit de vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction. Votre demande a pu déja être recueillie par procès-verbal lors de votre audition par les services d'enquêtes, et elle vaut constitution de partie civile si le procureur de la République a donné son accord. Toutefois, si ce magistrat n'a pas donné son accord, et si votre demande lui paraît manifestement inférieure au préjudice que vous avez subi, il pourra vous demander de la reformuler.

Vous avez la possibilité de citer directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou de porter plainte devant le juge d'instruction.

Si une information est ouverte par le procureur de la République, la constitution de partie civile sera possible a tout moment devant le juge d'instruction, lequel vous informera personnellement.

Si l'affaire est audiencée devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou le tribunal de police, vous serez avisé(e) de la date d'audience et vous pourrez vous constituer partie civile.:

- soit en personne, en vous rendant au greffe du tribunal avant l'audience pour faire une déclaration ou vous présentant au début de l'audience avec les pièces justificatives de votre préjudice;

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie qui doit parvenir, accompagnée des pièces justicatives de votre préjudice, au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d'audience;

-soit par l'intermédiaire d'un avocat.

 

Le classement sans suite:

 

Le procureur de la République peut décider de classer sans suite l'affaire parce que l'auteur n'a pas été identifié ou pour des motifs juridiques, ou d'opportunité, liés par exemple aux conditions de commission de l'infraction ou au degré de gravité des faits.

Si l'affaire est classée sans suite, vous en serez informé(e) par un courrier qui vous en indiquera le motif et vous expliquera quels sont vos droits dans cette situation.

 

Alternatives aux poursuites:

 

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits une mesure de médiation pénale ou de composition pénale qui débouchera sur un classement sans suite de l'affaire, si la mesure proposée est correctement exécutée.

La réparation de votre préjudice sera pris en compte dans les obligations imposées à l'auteur des faits. Si une telle mesure est décidée, vous en serez avisé(e) et vous pourrez demander à un avocat de vous assister.

 

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales:

 

Devant la CIVI, indépendamment de la décision du procureur de la République, vous pouvez demander à être indemnisé(e) de votre préjudice. Cette indemnisation est versée par l'Etat au titre de la solidarité nationale.

Une indemnité peut vous être accordée:

-sans condition de ressources pour les infractions ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois (hors accident de la circulation routière ou de chasse), viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise;

-sous condition de ressources et avec l'existence d'une situation matérielle ou psychologique grave pour les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsions de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, et toute infraction ayant causé une incapacité de travail de moins d'un mois.

Pour en savoir plus: loi n°90-589 du 6 juillet 1990

FGTI: www.fgti.fr

 

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)

 

 

 

 

 

 

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