De nouvelles commissions d'indemnisation

A priori, nous pourrions nous féliciter de telles créations, restons prudents, ces commissions privent quelquefois la victime d'obtenir justice auprès des Juridictions.

L'ONIAM a été cree en 2002, en application de la loi KOUCHNER.

L'ONIAM a une double mission:

- mettre en place un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.

-indemniser les victimes

Face à un accident médical une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, la victime pourra être indemnisée, selon les cas, soit par l'asureur du médecin ou service hospitalier, soit par l'ONIAM.

Cette indemnisation peut se faire, en fonction de l'opportunité, devant la Commission Régionale d'Indemnisation (CRCI) ou devant la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif).

Si la procédure d'indemnisation est accélérée grâce à l'ONIAM, le chiffrage d'un préjudice est complexe.

Vous aurez, dans la plupart des cas, besoin de l'assistance de professionnels compétents dans cette matière, à savoir un médecin pour vous assister lors des expertises, et un avocat pour obtenir des dommages et intérêts couvrant au mieux votre préjudice.

Les procédures d’indemnisation devant les CRCI :
Les CRCI ont été créees au terme de la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.

La Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), doit rendre un avis dans les 6 mois. Le dossier est ensuite transmis à l'assureur du professionnel, en cause ou, en l'absence de responsable, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), qui ont 4 mois pour faire une offre.

Ces commissions ont pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elles sont saisies, en matière d'accident médicaux, d' infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

La loi fait obligation à la commission de ne rendre ses avis que sur le fondement d'une expertise, qu'elle ordonnera:

- expertise préalable destinée à apprécier si la victime atteint les seuils de recevabilité exigés par la loi pour être indemnisé par l'ONIAM ou l'assureur du médecin ou hôpital, dans le cadre de la procédure devant la CRCI

- expertise au fond destinée à évaluer les postes de préjudice

La Commission, saisie par la victime ou son avocat, se réunit après le dépôt du rapport d'expertise.

La victime ou son Avocat exposera, en cette occasion, ces demandes motivées et justifiées par des pièces.

Si la loi ne rend pas obligatoire la représentation par un Avocat, on ne saurait néanmoins trop inviter la victime à se faire conseiller et assister par un professionnel de la matière, qui saura élaborer un dossier et chiffrer les demandes au regard de la jursiprudence habituelle, et ce d'autant plus que le médecin ou hôpital mis en cause sera lui même représenté par un avocat spécialiste.

Suite à la réunion de la Commission, plusieurs cas peuvent être envisagés:


- la CRCI relève une faute imputable à un professionnel de santé: la victime sera indemnisé par l'assureur du professionel concerné ou par l'ONIAM

-la CRCI ne relève aucune faute et la victime pourra, en fonction du rapport d'expertise, être indemnisé au titre de l'aléa thérapeutique ou bien non indemnisé du tout

- la CRCI conclut à un partage entre l'état antérier de la victime et une faute médicale et l'indemnisation éventuelle ser fera en conséquence.

Il est important de savoir que, si la victime n'adhère pas aux conclusions expertales et à l'avis de la Commission, elle ne perd pas pour autant son droit d'exercer une action judiciaire

Enfin, le délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de la santé est de 10 ans. La victime ou ses proches si elle est décédée, qui n'a pas agit rapidement, dispose donc d'un délai allongé pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.