L'accès au dossier médical

La Loi n°2003-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 apportent une réforme substantielle du droit de la santé. 

C'est nouveau, l'accès est facilité au patient (ou ses ayants droit) à son dossier médical, quelque soit le système de soin - public ou privé.

Désormais, le patient peut avoir directement communication de son dossier médical et doit en faire la demande.

Le droit d'accès est prévu par l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique.

  

 


Le dossier contient nécessairement les informations suivantes :

La fiche d'identification du malade,
Les résultats des examens,
Les fiches relatives à l'anesthésie,
Les motifs de l'hospitalisation,
Le compte rendu opératoire,
Les éventuelles prescriptions thérapeutiques, 
Le dossier infirmier,
Le diagnostic de sortie.

La consultation du dossier peut s'effectuer sur place avec possibilité de copie, ou envoi au domicile

Il convient de noter que la communication du dossier est encadrée dans le temps.

Désormais un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande incombe au destinataire de celle-ci ( délai porté à deux mois pour certains dossiers psychiatriques et pour les dossiers de plus de 5 ans).

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)