Les droits des victimes d'accidents thérapeutiques.

Les droits des victimes d'accidents thérapeutiques sont en constante évolution et le législateur est amené à les accorder volontairement ou sous la pression et les revendications des victimes.

 

Maître Philippe Autrive

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)

Les victimes d'un accident médical, d'une infection liée à des soins ou contractée dans un établissement de santé, ayant entraîné un handicap important ou un arrêt de travail de plus 6 mois sont concernées par l'indemnisation des dommages corporels.

Pour en savoir plus: loi n°2002-303 du 4 mars 2002

 

L’Information de la victime 

L’information en cas de transfusion sanguine

L’information du patient en cas de refus de soins

L’accès au dossier médical 

Les commissions d’indemnisations 

L'ONIAM

Les CRCI

Les infections nosocomiales 

 

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