Les droits des victimes d'accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 a modifié et amélioré sensiblement la situation des victimes d'accidents de la circulation. L'assureur du conducteur du véhicule prendra en charge l'intégralité de votre préjudice corporel, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)

Maître Philippe Autrive

droit des victimes

Que faire en cas d'accident corporel ?

 

Vous avez été victime d'un accident corporel suite à un accident de voiture, vous devez avertir la police ou la gendarmerie afin qu'elle procède aux constatations d'usage. Vous devez transmettre une déclaration à votre assureur en indiquant les date, lieu et circonstances de l'accident, les noms et adresses des témoins, le lieu où vous êtes soignés et un certificat médical précisant la nature de vos blessures et les suites à envisager.

L'assureur de véhicule impliqué doit vous proposer une offre d'indemnité dans un délai de 8 mois. Lorsque votre état de santé n'est pas encore consolidé, l'assureur doit vous faire une offre de provision dans les mêmes délais puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation, c'est à dire lorsque votre état est considéré comme ne pouvant se dégrager.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.


Vous disposez d'un délai de 15 jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec AR, la transaction proposée. Il est toujours possible de porter l'affaire devant le tribunal, sans attendre d'indemnité amiable.


Attention, faites-vous aider par une personne professionnelle du droit... indépendante.

En effet, les assureurs défendent d'abord leurs propres intérêts et les compagnies d'assurances travaillent régulièrement ensemble.Dès lors, l'indemnisation proposée est parfois à minima, ou encore, l'assurance du fautif est la même que la vôtre. N'intervenez jamais seul face aux compagnies d'assurance.

Seul le recours à un avocat vous assurera la défense indépendante et impartiale de vos intérêts.

Avec un avocat, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance pour solliciter la nomination d'un expert judiciaire ou le Tribunal Correctionnel pour des faits graves (décès...).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maître Philippe Autrive

 

 

Pour en savoir plus: loi "Badinter" n°85-677 du 5 juillet 1985

 

FGAO: www.fgao.fr

 

 

 

 

 

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