Droit des victimes

Les droits des victimes dépendent bien entendu de la nature du dommage:

Accident de la circulation, accident thérapeutique, victimes d'infractions, accident du travail...

Bref, le droit des victimes ou le droit de la santé est aujourd'hui une matière à part entière qui s'inscrit dans le droit de la responsabilité et la réparation des sinistres.

Maître Philippe Autrive

(Le Tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'Arpajon est celui d'Evry)

 

Que faire en cas d'accident thérapeutique ?

 

Quel recours engager, devant quelle juridiction, pour obtenir quelle indemnisation ?

 

Que faire en cas d'infractions pénales ? à qui s'adresser ?

 

Que faire en cas d'accident corporel ?

 

Vous avez été victime d'un accident corporel suite à un accident de voiture, vous devez avertir la police ou la gendarmerie afin qu'elle procède aux constatations d'usage. Vous devez transmettre une déclaration à votre assureur en indiquant les date, lieu et circonstances de l'accident, les noms et adresses des témoins, le lieu où vous êtes soignés et un certificat médical précisant la nature de vos blessures et les suites à envisager...

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Attention, faites-vous aider par une personne professionnelle du droit... indépendante.

En effet, les assureurs défendent d'abord leurs propres intérêts et les compagnies d'assurances travaillent régulièrement ensemble.Dès lors, l'indemnisation proposée est parfois à minima, ou encore, l'assurance du fautif est la même que la vôtre.

N'intervenez jamais seul face aux compagnies d'assurance.

 

Seul le recours à un avocat vous assurera la défense indépendante et impartiale de vos intérêts.

 

Avec un avocat, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance pour solliciter la nomination d'un expert judiciaire ou le Tribunal Correctionnel pour des faits graves (décès...).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maître Philippe Autrive

 

 

 

 

 

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