La loi et les obligations alimentaires.
Obligations alimentaires

Définition:

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. 

Le montant varie en fonction des ressources de celui ou de celle qui la verse et des besoins du demandeur.

(Le tribunal de grande instance compétent pour la région d'Arpajon est Evry)

 Maître Philippe Autrive

Bénéficiaires:

  • les conjoints entre eux, 

  • les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, 

  • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux. 

Modalités d'attribution:

Contribution aux charges du mariage:

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. 

Si un conjoints ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Maître Philippe Autrive

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Demande de contribution:

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S'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance : 

  • soit en s'y présentant sur place, 
  • soit envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure. 

Pièces à fournir 

Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins : 

  • bulletins de salaire, 

  • attestation de chômage ou congé de longue maladie, 

  • quittance de loyer, 

  • factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante, 

  • toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint. 

Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint. 

Procédure:

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. 

Ils sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié. 

Jugement 

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d'huissier. 

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant: 

  • soit à son employeur, 

  • soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne). 

Les frais d'huissier de Justice sont à la charge du débiteur.

Maître Philippe Autrive