Nom et prénom - la loi
Nom et prénom

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre le nom du père ou de la mère ?

Maître Philippe Autrive

  • le nom du père, 
  • le nom de la mère, 

  • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom. 

Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance. 

Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement : il faut à la fois : 

  • que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance, 

  • et que le père n'aie pas reconnu l'enfant, 

  • et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant. 

 A noter : les noms composés existant avant le 1er janvier 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

(Le tribunal de grande instance compétent pour la région d'Arpajon est Evry)

 Maître Philippe Autrive

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Déclaration conjointe de choix de nom

Absence de déclaration

Choix du prénom