Convention internationale des droits de lenfant
Enfants

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant

Maître Philippe Autrive

Délai:

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. 

Démarches:

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. 

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé. 

L'acte de naissance est rédigé immédiatement. 

Pièces à fournir:

  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant, 

  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

    (Le tribunal de grande instance compétent pour la région d'Arpajon est Evry)

Maître Philippe Autrive

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