Jurisprudence

Quelques décisions de Jurisprudence intéressantes:

Le licenciement économique lié à la réorganisation de l'entreprise étendue du contrôle du Juge.

Le licenciement économique n'est pas valable lorsque les éléments invoqués pour justifier d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise sont la conséquence de la réorganisation décidée par l'employeur. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle d'un secteur d'activité auquel appartient l'entreprise. (Cass.Soc. 17 oct.2007, n°06-42-271).

Inaptitude au Travail:

Les recherches de reclassement ne doivent pas être hâtives.

Lorsque le médecin du travail prononce l'inaptitude définitive du salarié, l'employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités. Le reclassement doit se faire dans un délai de un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail. Si l'employeur licencie le salarié sans justifier qu'il a effectué une telle recherche de reclassement, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation vient de préciser, par un attendu de principe, que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude (3 jours en l'espèce) démontre à lui seul qu'il n'y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement.

Cass. Soc. 30 avril 2009, n°07-43-219

 

Le Bulletin de paie électronique est légalisé:

La dématérialisation du bulletin de paie devient possible, à certaines conditions toutefois.

 

En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique devra répondre à deux conditions:

 

- le salarié doit donner son accord;

- la loi précise que cette remise sous forme électronique devra être effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données;

- tout comme le bulletin de paie " papier", le bulletin remis sous forme électronique devra être conservé par l'employeur pendant 5 ans.

C.trav. art L.3243-2 et art L.3243-4 mod par L. n°2009-526, 12 mai 2009; JO 13 mai.

(Le conseil de Prud'homme compétent pour la région d'Arpajon est soit celui de Longjumeau ou Evry)

 

 

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