pacs
Le Pacs
Principe du PACS :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.  Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Maître Philippe Autrive

 

Résidence commune :

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Les personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées:

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. 

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Maître Philippe Autrive
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Restrictions:

Principe:

Convention:

Piéces à fournir:

Enregistrement du PACS

Obligations envers le partenaire:

Effets sur les biens:

Droits du travail

Dissolution