L'aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Le tribunal de Grande Instance compétent pour la région d'arpajon est Evry.

Pour en savoir plus:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 la notice sur l'Aide Juridictionnelle

 

Le formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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