La convention d'honoraires

La convention d'honoraires

 

Monsieur ou Madame  

 

Confie à Me AUTRIVE, Avocat à la Cour exerçant 5 place du 18 juin 1940 – 75006 PARIS en cabinet principal et 12 Place du Marché – 91290 ARPAJON en son bureau secondaire, la défense de ses intérêts dans le litige qui l’oppose à                                     ayant pour objet une procédure              devant le (Tribunal de Grande Instance, Cour de , etc...                .

 

A cet effet, Me AUTRIVE assistera et représentera Monsieur ou Madame                 ou le fera représenter par l’un de ses confrères devant ledit Tribunal.

 

I – L’AVOCAT

 

L’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le succès du procès dont il est chargé.

 

Me AUTRIVE tiendra régulièrement Monsieur ou Madame                    informé du déroulement de l’instance. Ils étudieront ensemble tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles, et Me AUTRIVE prendra en accord avec  Monsieur ou Madame                   les actes de procédure nécessaires.

 

II – LE CLIENT

 

Me AUTRIVE ne peut utilement accomplir sa mission de défense et de conseil qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige. Ainsi Monsieur ou Madame                       se doit de lui relater l’ensemble des faits, lui remettre tous documents et correspondances s’y rapportant, et l’informer sans délai de la survenance de tout événement nouveau.

 

L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre Me AUTRIVE et   Monsieur ou Madame                          oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’information, d’explication complémentaire ou de communication de documents.

 

Monsieur ou Madame                       doit enfin satisfaire aux demandes de provisions sur frais et honoraires dans les conditions ci-après convenues.

 

III – REMUNERATION DE MAITRE AUTRIVE ET COUT DE LA PROCEDURE

 

  1. REMUNERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES :

 

Le montant total des honoraires pour la rémunération des prestations effectuées est fixé forfaitairement à la somme de :

- frais de dossier                                    € HT

- honoraires                                             € HT

- Soit HT                                                  € HT

- T.V.A 19,6%                                         

- Soit TTC (TVA=19,6%)                          € HT

 

Ladite somme sera réglée en 3 versements de               € chacun, dont ( possibilité) :

    • un premier versement  de            € à l’ouverture du dossier, ( déduction faite de la somme de 80 € de consultation, soit              €)
    • un deuxième versement à l’audience de tentative de conciliation, ( soit la somme de        €)
    • un troisième versement au lancement de l’assignation par huissier, ( soit la somme de       €)

 

Etant précisé que :

 

-          toute procédure annexe ou subséquente étant expressément exclue du champ d’application de la présente convention, il sera établi un avenant précisant le montant de la rémunération particulière de Me AUTRIVE ;

 

-          il sera dû à Me AUTRIVE des honoraires accessoires qui seront fixés ultérieurement d’un commun accord, en cas de :

                     . rendez-vous d’expertise,

                     . constat,

                     . incident plaidé devant le Juge,

                     . requête au Président

 

 

  1. HONORAIRE COMPLEMENTAIRE

 

Conformément aux dispositions légales (art.10 modifié de la Loi 71-1130 du 31.12.1971), un honoraire complémentaire est prévu, en fonction du résultat ou du service rendu.

 

Cet honoraire complémentaire est ainsi fixé :

 

a)    en fonction du résultat obtenu : NEANT ou convenu

 

L’honoraire complémentaire sera soumis à la TVA (actuellement 19,6%) et sera réglé dès que le résultat sera obtenu ou le service rendu.

 

IV – EXTINCTION DE LA PRESENTE CONVENTION

 

La présente convention s’éteint normalement par l’achèvement de la mission de Me AUTRIVE et le règlement des sommes dues par Monsieur ou Madame  

 

La mission de Me AUTRIVE s’achève avec l’expiration des délais de recours, l’exécution volontaire de la décision intervenue ou l’exercice par l’une ou l’autre partie au procès d’une voie de recours.

 

Toute instance devant une juridiction supérieure, toute procédure d’exécution forcée ou instance incidente fera l’objet d’une convention spéciale.

 

Si, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une LRAR ou du refus du destinataire de la recevoir, ou encore de la disparition sans laisser d’adresse, Monsieur ou Madame                ne satisfait pas à une demande d’information ou d’explications complémentaires ou de communication d’un document qu’elle avait déclaré détenir, la présente convention sera résolue de plein droit.

 

La présente clause devra être reproduite dans la lettre adressée par Me AUTRIVE à Monsieur ou Madame  

 

Cette clause sera également applicable à défaut de paiement des honoraires convenus.

 

Tout litige concernant le déroulement ou l’exécution de la présente convention sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS.

 

La présente convention est rédigée en deux exemplaires, dont l’un est remis à Monsieur ou Madame  

 

Fait à PARIS,

Le

 

 

Me AUTRIVE                                                                  Monsieur ou Madame