Les honoraires

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l’accord du client ;
Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).

L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue : il est légalement tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l’intérêt du client.

 

Les avocats par H. DAUMIER

 

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client.

Le client peut opter pour une facturation au temps passé, en fonction de la matière ou de la difficulté du dossier, pour un forfait par dossier, ou pour un abonnement annuel.

Une convention d'honoraires peut être également conclue entre le client et le cabinet.
Cette convention peut prévoir la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu.

 

 

 

!