Formulaire

Saisir le Conseil des prud’hommes

Le salarié qui souhaite saisir le conseil des prud’hommes dispose de plusieurs possibilités :
- il peut remplir un formulaire ( voir ci-après ) qu’il retire au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes ;
- il peut saisir directement le conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- il peut également saisir le conseil des prud’hommes par voie d’huissier.
Dans tous les cas, le salarié doit préciser l’objet et le montant de ses demandes.

 (Le conseil de Prud'homme compétent pour la région d'Arpajon est soit celui de Longjumeau ou Evry)

Formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

 

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