mariage
Mariage

Deux personnes de sexe différent, même de nationalité étrangère, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

 (Le procureur de la République pour la région d'Arpajon siégeant au Tribunal de Grande Instance d'Evry peut accorder une dispense ).

Maître Philippe Autrive

 

Chacun des futurs époux doit :

·         donner son consentement (pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également) 

·         n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République), 

·         ne pas être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d'origine). 

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage :

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Pièces à fournir

Audition par l'officier d'état civil

Publication des bans

Contrat de mariage

Célébration du mariage

Mariage à l'étranger