Les droits du citoyen sur son corps

La liberté thérapeutique et le mot "liberté" trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières.

Il s'agit de cette possibilité pour tout individu d'avoir des choix libres et éclairés.

 

Maître Philippe Autrive

C'est la grande idée du Code Napoléonien: " Améliorer la terre par l'homme, et l'homme par la terre". Le corps a toujours été un baromètre pour l'expression des droits. Le citoyen peut donc désormais disposer de son corps, dans les limites fixées par la loi… En fait, on s'aperçoit qu'avec les droits du citoyen sur son corps et la liberté de choix thérapeutique, on est en présence d'un pléonasme. Si les Droits de l'Homme procèdent des droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les citoyens disposent de la liberté thérapeutique. Nous allons voir que l'équation n'est pas forcément vérifiée.

droit des malades

A priori, le citoyen ou le malade a le droit de disposer de son corps. On s'aperçoit qu'à travers les siècles de l'histoire, le corps a toujours fait l'objet de sollicitations, notamment sous l'emprise du droit canonique. On a cherché pendant des siècles à faire expier la faute en torturant le corps, en l'écartelant, en le brûlant, et on a fondé ainsi et ensuite, le droit civil. Aujourd'hui, on ne cherche pas à écarteler et à brûler le corps, fort heureusement! On cherche la Rédemption…

La liberté thérapeutique et le mot " liberté" trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières. Il s'agit de cette possibilité pour tout individu d'avoir des choix libres et éclairés.

J'aime à rappeler cette petite phrase du Docteur KNOCK qui avait pour habitude de dire que " Un homme bien portant est un malade qui s'ignore". Les droits du malade sont les droits du citoyen et on passe progressivement du concept de citoyen malade à celui de malade citoyen. C'est une dimension importante aujourd'hui en Europe. "Tout citoyen peut devenir malade, tout malade est citoyen". Parler du malade, c'est parler des Droits de l'Homme. On a eu pendant des siècles, l'habitude d'infantiliser le malade et de considérer qu'au moment où il était hospitalisé entre les mains d'un médecin, il mettait entre parenthèses ses droits.

 

Aujourd'hui, ce n'est plus tout à fait cela, même si le combat reste à mener.
Dans les textes, il est souvent affirmé le respect de ces droits. Il faut peut-être partir de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dit que " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines, ni à des traitements inhumains. ". Cet article a souvent été utilisé devant la Cour Européenne pour tenter de garantir la possibilité pour des citoyens européens de dire "oui" ou " non", mais, en toute connaissance de cause.
Bien souvent, les textes légaux passent par cet état lorsqu'ils sont importants, car cela permet d'éviter le recours au décret qui, lui, serait attaquable par le Conseil d' Etat. Une circulaire du 6 mai 1995, très importante, prévoit en son article 3: " L'information donnée au patient, doit être accessible et loyale. Le patient participe au choix thérapeutique qui le concerne". Voilà un texte qui pose le principe, le postulat, de la liberté de choix thérapeutique. Dans les faits, ce texte est un peu oublié et la situation d'urgence et de délégation du malade, fait, que bien souvent, le patient remet son corps à la science, sans forcément s'enquérir de ses droits, notamment de choix thérapeutiques.
L'article 4 de cette même circulaire, prévoit expressément qu'un "acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient". Là, intervient subtilement la notion de contrat entre le médecin et le patient, mais ce contrat est, malheureusement dans les faits, quelque peu " léonin". Il est déséquilibré! Puisque le patient n'a pas forcément le choix, dans les faits, de choisir ou de refuser telle ou telle thérapeutique.
L'article 16 du Code civil a été modifié, avec la notion de contrat. " Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état requiert une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". La notion contractuelle est très importante car on pouvait considérer que pour une fois, il allait intervenir et en fait, on s'aperçoit qu'il s'est transformé en un "consentement" à recueillir préalablement. C'est plus une protection pour le médecin qu'une base contractuelle entre le patient et le praticien. Ici, apparaissent des notions de risque, d'obligations de moyens. En d'autres termes, le citoyen doit être informé des choix thérapeutiques proposés, des risques encourus et, évidemment, cela nous amène à une in formation sur les effets secondaires et éventuellement les intolérances des traitements proposés.

 

Pour ce faire, les médecins sont astreints au respect de leurs règles déontologiques. Elles prévoient expressément, article 34:   " le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable et surtout, veiller à leurs compréhensions.". L'article 8 stipule que le médecin doit " sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins". On le voit, le médecin a une grande responsabilité dans le choix thérapeutique des prescriptions.

L'information du malade apparaît fondamentale parce qu'évidemment il n'y a pas de contrat équilibré s'il n'y a pas une information digne de ce nom. Marc CROUZIER que j'ai eu l'honneur de défendre aimait à dire que " la première des ordonnances est celle de l'information". Il était malade, il était patient, il vivait cela dans sa chair, et c'est vrai qu'un malade sans information n'est pas à même de s'organiser et de faire valoir ses droits.

 

 

 

Maître Philippe Autrive